Le recours à l’intéressement simplifié

L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise.

La possibilité de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale

En principe, l’accord d’intéressement peut être conclu par :
• Convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
• Accord au sein du comité social et économique (CSE)
• Referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat élargit le recours à la DUE aux entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, à compter du 18 août 2022, sous réserve de ne pas être couverte par un accord d’intéressement de branche agréé, une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale, pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, dans deux cas de figure :
• Si elle est dépourvue de délégué syndical et de CSE (PV de carence obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés) : dans cette situation, l’entreprise doit informer son personnel de l’existence du régime par tout moyen ;
• Si elle compte au moins un délégué syndical ou un CSE : dans cette situation, elle doit d’abord tenter de négocier un accord avec le délégué syndical ou le CSE et ce n’est qu’après échec des négociations (constaté dans un procès-verbal de désaccord consignant en leur dernier état les propositions respectives des parties) que la mise en place du dispositif par décision unilatérale est permise. En outre, le CSE doit être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’administration (le procès-verbal attestant de cette consultation préalable doit être joint à la DUE lors de son dépôt).

Quels sont les avantages à mettre en place ce dispositif ?

 Fidélisation et motivation des salariés : association aux résultats et incitation à la performance.

 Avantages sociaux et fiscaux pour l’entreprise et pour les salariés :

• Exonération de charges patronales (hors taxes sur les salaires) et de charges salariales (hors CSG/CRDS)
• Exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation des sommes sur un plan d’épargne
• Exonération du forfait social de 20% pour les entreprises de moins de 250 salariés
• Primes versées déductibles du résultat fiscal de l’entreprise

 Possibilité d’intégrer le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur associé, ou partenaire lié par un Pacs, sous conditions.

 Liberté de choix dans la formule de calcul, en respectant son caractère aléatoire.

 Possibilité de compléter l’intéressement par un supplément d’intéressement, qui suivra le même régime social et fiscal que l’intéressement, dans le respect des plafonds.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
N’hésitez pas à nous contacter !