Une obligation applicable à toutes les entreprises
Intitulés peu clairs, informations trop nombreuses…
La fiche de paie est parfois difficile à comprendre…
C’est pourquoi suite à l’arrêté n° 2016-190 du 25 février 2016 les entreprises ont désormais l’obligation de mettre en place un modèle simplifié de bulletin de paie. Cette obligation concernait les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017.
Aujourd’hui cette obligation s’applique à toutes les entreprises.
Quels sont les changements et mentions qui doivent y figurer ?
le bulletin de salaire simplifié comportera désormais 14 rubriques dans sa nouvelle présentation.
Conformément aux précisions du décret du 10 mai 2017 :
Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques (maladie, accident du travail, retraite etc) ;
Les mentions relatives au financement du système français de protection sociale sont désormais classées (régime de base/régime complémentaire) ;
le montant total des allègements de cotisations apparait désormais sur le nouveau bulletin.
Dans le cadre de cette simplification, plusieurs mentions sont également supprimées.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter:
110, boulevard de Fontainebleau – 91813 CORBEIL-ESSONNES CEDEX
Les entreprises font face à des contraintes économiques et doivent être réactives par rapport à l’offre de la concurrence. Cette volonté se heurte le plus souvent à la réalité d’un cadre juridique complexe et rigide.
Les choses ont évolué de manière significative depuis la publication de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, et notamment dans les TPE.
Aussi, dans les entreprises de moins de 11 salariés et celles d’au plus 20 salariés (dans ce dernier cas, l’entreprise doit être dépourvue de représentants du personnel), le chef d’entreprise peut désormais conclure des accords d’entreprise en les faisant valider simplement par un référendum des salariés.
Pour pouvoir être applicable, il fallait que le gouvernement précise les conditions de consultation des salariés. C’est désormais chose faite suite à la publication du décret 2017-1385 du 26 décembre 2017.
A compter du 29 décembre 2017, les entreprises peuvent désormais adapter leurs accords d’entreprise à leurs besoins en respectant des contraintes allégées.
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