Les règles juridiques applicables aux conventions de forfait annuel en jours des salariés ont connues de nombreuses modifications liées notamment à des décisions jurisprudentielles ayant invalidées certains accords de branche et à la publication de plusieurs textes législatifs et réglementaires.
Les branches professionnelles ont ainsi été amenées à modifier et renforcer le cadre juridique de cet aménagement du temps de travail.
Le recours au forfait annuel en jours reste une solution attractive et optimale pour les entreprises offrant une plus grande flexibilité dans la gestion de la durée du travail d’une partie de son personnel et éviter ainsi des réclamations liées aux heures de travail effectuées…
…à condition de suivre « les règles du jeu »
En effet, selon les dispositions de l’article L 3121-65 du Code du travail issue de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur a l’obligation d’assurer le suivi de la convention individuelle de forfait en jours notamment par :
Un document de contrôle sur le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées
Le contrôle de la charge de travail au regard du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires,
L’organisation une fois par an d’un entretien avec le salarié
Cet entretien annuel doit permettre d’évoquer avec le salarié plusieurs points essentiels de l’organisation de son travail et de sa charge de travail et doit répondre à des exigences particulières (articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération).
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