Monétisation des jours de RTT

L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l’employeur. Cette possibilité est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Dès lors, un salarié peut demander à son employeur, sous réserve qu’il soit d’accord, de racheter tout ou partie des jours de RTT qu’il a acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Sont concernés par ce dispositif :
• Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ;
• Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail).

En revanche, ce dispositif de rachat de jours de RTT ne s’applique pas :
• Aux salariés en forfait jours ;
• Aux journées ou demi-journées de repos déposées sur un compte épargne temps (CET) ;
• Aux jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
• Aux journées ou demi-journées de repos soldées de tout compte.

Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise. Les jours de RTT rachetés ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Par ailleurs, les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

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