Ordonnances Macron : Modification du statut collectif par simple référendum des salariés ?

Les entreprises font face à des contraintes économiques et doivent être réactives par rapport à l’offre de la concurrence. Cette volonté se heurte le plus souvent à la réalité d’un cadre juridique complexe et rigide.

Les choses ont évolué de manière significative depuis la publication de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, et notamment dans les TPE.

Aussi, dans les entreprises de moins de 11 salariés et celles d’au plus 20 salariés (dans ce dernier cas, l’entreprise doit être dépourvue de représentants du personnel), le chef d’entreprise peut désormais conclure des accords d’entreprise en les faisant valider simplement par un référendum des salariés.

Pour pouvoir être applicable, il fallait que le gouvernement précise les conditions de consultation des salariés. C’est désormais chose faite suite à la publication du décret 2017-1385 du 26 décembre 2017.

A compter du 29 décembre 2017, les entreprises peuvent désormais adapter leurs accords d’entreprise à leurs besoins en respectant des contraintes allégées.

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