Prime de partage de la valeur (PPV)

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) » qui prend le relais de « La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ». Elle est facultative pour les employeurs.

Comment mettre en place cette prime ?

Elle peut être mise en place soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ; soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe. L’acte juridique doit définir les conditions de versement de la prime.

Puisqu’il s’agit d’un dispositif pérenne, elle peut être mise en place chaque année, mais sans obligation pour l’employeur.

Qui est concerné par le versement de la prime ?

La PPV bénéficie à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Les intérimaires, les salariés en contrat de professionnalisation et les apprentis bénéficient également de la prime.

L’employeur peut décider de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime attribuée est librement fixé par l’accord ou la décision unilatérale.  

Toutefois, pour bénéficier des différentes exonérations, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 €par an et par bénéficiaire. Ce montant est porté à 6 000 € dans les cas suivants :

• Entreprises, quel que soit leur effectif, dotées d’un dispositif d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
• Entreprises de moins de 50 salariés, non tenues de mettre en place un accord de participation, qui néanmoins mettent en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou qui ont conclu un dispositif de participation au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
• Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
• Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), pour la prime attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.

Son montant peut être modulé en fonction de critères limitatifs suivants :

• Rémunération
• Niveau de classification
• Ancienneté dans l’entreprise
• Durée de présence effective pendant l’année écoulée (le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les jours de repos donnés par d’autres salariés aux parents d’enfants décédés ou gravement malades, sont assimilés à de la présence effective)
• Durée de travail prévue au contrat

Ces critères peuvent être modulés entre eux. Toutefois, il n’est pas possible d’exclure un salarié.

Quelles sont les modalités de versement de la prime ?

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022. 

Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Il convient de le mentionner dans l’accord ou la DUE.

La PPV doit apparaître sur le bulletin de paie et elle doit être déclarée en DSN.

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