Prise en charge des frais de transport

Pour rappel, chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doit prendre en charge a minima 50% prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail aux moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette participation est obligatoire à condition que le salarié possède l’un des titres suivants :
• Une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
• Une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public
• Un abonnement à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés.

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.

Cette augmentation de 25 % des seuils d’exonération concerne les années 2022 et 2023 et ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge qui demeure à 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics de vos salariés.

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