Un salarié non cadre peut-il être contraint de cotiser à la retraite des cadres ?

Cadre juridique

Le champ d’application de la retraite des cadres est défini par la convention collective du 14 mars 1947.

En application de l’article 4 de ladite convention, les bénéficiaires du régime AGIRC sont les ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires.

D’autres catégories peuvent être également concernées : vrp, mandataire social…

Un régime pouvant être obligatoire pour certains non-cadres

Des salariés non cadres peuvent être concernés par le régime de retraite des cadres et ce de manière obligatoire.

Dans le langage commun, on parle alors « d’assimilés cadres » ou « d’article 4 bis ».

Pour s’assurer des salariés assujettis, il est opportun d’aller consulter la plateforme AFFILIA https://affilia.agirc-arrco.fr/ .

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