Statut du mandataire dans les JEI
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales encadré par l’article 131 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003. Les salariés titulaires d’un contrat de travail et participant au projet de recherche (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement…) sont éligibles à ce dispositif pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.
Eligibilité des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux assimilés salariés mais non titulaires d’un contrat de travail (gérant minoritaire de SARL, Président de SAS…) sont eux aussi éligibles dès lors qu’ils participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
Présomption au bénéfice du dirigeant
Le décret d’application prévoit que « le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ».
Au vu de ce texte, la jurisprudence rappelle utilement que « le mandataire social qui remplit les conditions […] est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire » (Cass. 2e civ., 15 févr. 2018, n° 16-22.056).